Décret tertiaire #Communes #décret

 In Conseil

Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. La loi ÉLAN pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010.

Quels leviers pour répondre aux obligations du décret tertiaire ?

Plusieurs actions permettront aux acteurs tertiaire de se mettre en conformité et ainsi de répondre aux obligations du décret tertiaire :

  • la performance énergétique des bâtiments ;
  • l’installation d’équipements performants, de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
  • les modalités d’exploitation des équipements ;
  • l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et au comportement des occupants ;
  • la valorisation de la chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments.

Dès 2021, chaque propriétaire ou locataire assujetti au décret tertiaire devra envoyer ses consommations énergétiques sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME : OPERAT.

IMPORTANT

1) Choix d’une année de référence entre 2010 et 2020

  • à déclarer avant le 30/09/2021
  • à défaut 2020 sera considéré (Attention Effet COVID-19)

Donc déclarer bien une année sans optimisation pour vraiment avoir l’évolution de vos bâtiments.

2) Objectifs – 2 possibilités par rapport à l’année de référence

  • Réduction des consommations par rapportà l’année de référence
  • Atteinte du niveau de consommation du bâtiment neuf de leur catégorie

Une prise en compte partielle des EnR

  • Prise en compte en autoconsommation
  • Pas de prise en compte dans les autres cas :
  • Réseaux de chaleur
  • PV vente totale

Sanctions prévues

En cas de non-atteinte des objectifs

Mise en demeure

7 500 € d’amende / site

Publication sur un site de l’état des « mauvais élèves »

Valeur patrimoniale : fiche de notation annexée aux documents de vente

Les objectifs sont ambitieux mais ils nécessitent de l’anticipation avec un budgets et plan d’actions à construire sur la durée.

N’oublié pas de bien choisir votre année de référence.

Pensez au CEP pour vous accompagner !

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